AGB sample / template

Diverses institutions proposent des modèles de conditions générales. Cependant, leur utilisation n'est pas sans problèmes. Étant donné que la formulation autorisée des conditions générales peut varier d'un secteur à l'autre. Les clauses doivent être formulées pour l'entreprise dans le cas particulier particulier. Si une disposition irrecevable est utilisée, la réglementation légale s'applique en cas de litige, qui est généralement moins favorable que celui autorisé par la loi sur les conditions générales.

Seul un avocat spécialisé peut contrôler la jurisprudence applicable sur la recevabilité des clauses individuelles. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat pour rédiger les conditions générales.