Droit de retour

L'article 356 du Code civil allemand donne à l'acheteur la possibilité de remplacer le droit de rétractation par un droit de retour dans les cas prévus par la loi. L'acheteur peut exercer le droit de retour dans le délai de rétractation en retournant la marchandise ou, dans le cas d'articles qui ne sont pas envoyés sous forme de colis, en demandant leur retour. Un exercice par une notification sous forme de texte n'est expressément pas suffisant ici. La période de retour commence lorsque l'acheteur a reçu l'article et dure généralement deux semaines. Le droit de retour s'applique à différents types de contrats tels que le démarchage à domicile (§ 312 BGB), Contrat de vente à distance (§ 312b et § 312d BGB), contrat de droit de séjour à temps partiel (§ 481 et § 484 BGB), voir loi sur la location saisonnière, contrat de prêt à la consommation, (§ 491 et § 492 BGB) et en cas d'associés transactions et contrat de livraison à tempérament (§ 505 BGB) ainsi qu'en dehors du code civil allemand pour les contrats d'enseignement à distance (article 4 de la loi sur la protection de l'enseignement à distance) et en droit des assurances