Droit de passage

Si un propriétaire n`a pas son propre raccordement à une voie ou à un chemin public, il peut revendiquer le droit de passage, il peut traverser la propriété d`une autre personne afin d`atteindre ou de quitter sa propre propriété. Ce droit peut être exercé devant les tribunaux. Il est inscrit au registre foncier des deux propriétés.