Certificat de non-objection
Il est délivré par le bureau des impôts compétent. Il atteste du bon paiement du droit de mutation immobilière. Sans ce certificat, aucune inscription au registre foncier n`est possible.
Il est délivré par le bureau des impôts compétent. Il atteste du bon paiement du droit de mutation immobilière. Sans ce certificat, aucune inscription au registre foncier n`est possible.